1. Définitions

 

• Le « Site » :
  désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.fasilafrancais.com/ et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services.

• ‍La « Société » :
  désigne l’autoentreprise Fasila français, organisme de formations et de conseil indépendant.

• « Utilisateur »:
  désigne toute personne qui utilise le Site.

• « Formation » ou « Prestation » :
  désigne les formations vendues par Fasila français à destination d’un public francophone.

• « Service » :
  désigne indifféremment les différents types de services fournis par Fasila français.

• ‍« Client ; vous ; le candidat » « stagiaire » « apprenant » :
  désigne la personne physique ou morale contractant avec Fasila français. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels, majeurs, actifs ou en transition professionnelle.

• ‍« Conditions Générales ; CG » :
  désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.·      

• Le Compte Personnel de Formation  ou  le ‘CPF‘ : ce compte se crédite en euros depuis 2019 à raison de 500 € par an (montant total plafonné à 5 000€) et 800 € pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (plafonné ici à 8 000 €). Pour information, vos heures accumulées avant 2019 sont converties automatiquement à hauteur de 15 € TTC de l’heure (soit 12,50 € HT). Vous pouvez consulter votre budget CPF sur votre compte formation. Les agents de la fonction publique ainsi que les travailleurs non-salariés peuvent aussi en profiter. Chaque actif (de16 ans minimum) accumule donc du budget CPF, qu’il soit en intérim, en CDD ou en CDI. Les alternants ou apprentis étant considérés comme salariés, bénéficient aussi des droits CPF.

• « Partenaire » :
  désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

 

 

2. Prérequis
Le client s’engage à prendre connaissance du contenu et des pré-requis du stage et à n’inscrire que des stagiaires disposant des pré-requis nécessaires. Cette exigence du respect des pré-requis est essentielle. Elle s’inscrit dans une optique de qualité, laquelle dépend notamment de l’homogénéité des groupes de stagiaires qui doivent autant que faire se peut avoir les mêmes attentes et les mêmes connaissances de base.

 

3. Inscription
L’inscription doit se faire sous forme numérique, par formulaire ou par email, auprès de Fasila français.

Un formulaire type est généralement joint aux propositions commerciales de FASILA FRANCAIS. Il est également possible de le télécharger et/ou de s’inscrire directement sur le site : https://www.fasilafrancais.com

L’inscription sur papier libre est aussi possible à condition de comporter impérativement, afin d’être prise en compte, les mentions suivantes :
Coordonnées de la société, de la personne en charge du dossier et de l’adresse de facturation si différente
Nom, Prénom et adresse e-mail du ou des stagiaires
Référence et Intitulé du stage
Votre n° de siret
Dates du stage
Montant de la commande

En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), la notification de son nom, n° d’adhérent, n° de dossier

4. Commande
L’inscription sera prise en compte à réception du formulaire idoine dûment rempli et dans le respect des présentes CG. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des conditions générales de service de FASILA FRANCAIS.
Toute commande de formation Inter ou Intra entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue ou décrit dans la proposition de prestation.

 

5. Convocation et Convention
Après réception du formulaire d’Inscription, FASILA FRANCAIS vérifie l’éligibilité du ou des stagiaires avant d’adresser les documents contractuels : contrat de formation, convocations, documents de communication, etc.

FASILA FRANCAIS ne peut être tenu pour responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

6. Prix et conditions de paiement
Les prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement par un Organisme Paritaire Collecteur agréé (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué avant le 1er jour de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible en totalité auprès du client.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

7. Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer :
Par chèque
Par virement bancaire

Les factures sont payables sous 30 jours à réception de la facture. Tout retard de paiement dépassant les 30 jours entraînera des pénalités au taux de découvert bancaire. Aucun escompte pour paiement comptant ne pourra être accordé.

 

8.  Annulation, absence, report d’inscription à l’initiative du Client
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit par mail, fax ou courrier, auprès de FASILA FRANCAIS.
Une annulation intervenant plus de deux semaines ouvrées avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début du stage donnera lieu à une facturation au client égale à 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage donnera lieu à une facturation du montant intégral du stage.
Jusqu’à deux semaines avant le début du stage, le client pourra notifier par écrit à FASILA FRANCAIS son souhait de reporter le stage à des dates qu’il appartiendra d’arrêter d’un commun accord. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation dont les conséquences seront traitées selon les dispositions du précédent alinéa.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Il est possible à tout moment de remplacer un stagiaire déjà inscrit par une autre personne.

 

9. Annulation d’un stage à l’initiative de FASILA FRANCAIS
FASILA FRANCAIS se réserve à tout moment la possibilité d’annuler un stage, en cas notamment de manque de participants, de problème technique ou logistique. L’annulation d’un stage par FASILA FRANCAIS n’ouvre en principe droit pour le Client à aucun dédommagement. Les stagiaires inscrits seront prévenus avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

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10. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux documents remis lors des stages sont la propriété exclusive de FASILA FRANCAIS. Toute reproduction et/ou toute représentation de ces documents sans le consentement de FASILA FRANCAIS est un délit, sanctionné par les dispositions des articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

11. Litige
Pour tout litige concernant l’application des présentes Conditions Générales de Service, hormis les litiges de contrefaçon, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de Nantes à l’exception des litiges avec des clients n’ayant pas la qualité de commerçant. Les présentes Conditions Générales de Service l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client (notamment Conditions Générales d’Achats)

 

12. Non sollicitation
Le client, et/ou le stagiaire pour lequel le client se porte fort, s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de FASILA FRANCAIS avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de FASILA FRANCAIS et aux vacataires ou contractuels.

 

13. Responsabilité et assurance
FASILA FRANCAIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’échec d’un stagiaire quant au passage de tous les types de tests de certifications et autres examens quelconques.
FASILA FRANCAIS dégage par ailleurs toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique. L’attention du Client est notamment attirée sur la nécessité pour lui, lorsque le stage est assuré dans ses propres locaux, de prendre ses dispositions afin que les stagiaires ne puissent se connecter à son réseau. FASILA FRANCAIS décline toute responsabilité à ce titre en cas de problème technique de l’installation informatique du client et notamment en cas d’infection par un virus informatique.
Le client reconnait être assuré pour le matériel ENI utilisé pour la formation dans ses locaux, en cas de vol, de détérioration ou de catastrophes naturelles.
Sauf faute lourde, FASILA FRANCAIS limite en tout état de cause sa responsabilité au montant des prestations fournies.

 

14.  Garantie de satisfaction
Si le stagiaire estime devoir suivre le même stage, après validation par FASILA FRANCAIS, notre conseiller l’inscrira gratuitement à une session similaire inter-entreprises. Cette offre est limitée à 12 mois, à compter de la date de fin du stage et exclut les frais liés aux supports de cours.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAÎNE L’ACCEPTATION TOTALE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
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